Conditions générales de vente

Édité par DIGI-CERTIF, SAS, SIRET 891 856 155 00041, dont le siège social est situé 509 avenue du Prado, 13008 Marseille — contact@digi-certif.com.

En vigueur depuis le 7 juin 2022.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution par DIGI-CERTIF des prestations de services proposées. Toute commande de produits ou de services implique l’adhésion pleine et entière du client ainsi que son acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente, dont il déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance, et qui renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à DIGI-CERTIF. Elles peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières.

Article 2 — Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de DIGI-CERTIF, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, le client en ayant acquis seulement le droit d’usage lui permettant de les exploiter pour mettre son organisme en conformité.

DIGI-CERTIF peut cependant, dans certains cas, transférer au client tout ou partie de ses droits sur l’œuvre précitée : droit de reproduction, de représentation, de commercialisation, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation. Ce transfert fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Article 3 — Commandes et rétractation

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et accepté par DIGI-CERTIF, accompagné du bon de commande ou devis dûment signé, qui vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Ces actes peuvent être exécutés par mail, courrier ou télécopie. Les commandes transmises à DIGI-CERTIF sont définitives et irrévocables pour le client.

Les Parties déclarent et reconnaissent agir dans le cadre de leur activité professionnelle, et il est rappelé que le Contrat n’a pas été conclu en présence physique simultanée des Parties et hors l’établissement de DIGI-CERTIF. En conséquence, le client ne dispose d’aucune faculté de rétractation, ce que le client reconnaît et accepte expressément.

Aucune demande de modification d’une commande passée par le client ne pourra être prise en compte par DIGI-CERTIF.

Article 4 — Tarif, prix et paiement

Nos prix sont déterminés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande ; ils s’entendent toujours hors taxes, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les variations éventuelles du taux de TVA étant prises en compte dans la facturation. Nos factures sont payables comptant, sans escompte, selon les modalités de paiement déterminées avec le client et consignées par écrit sur le bon de commande signé entre les co-contractants lors de la régularisation de celui-ci. À défaut, le client s’engage à régler un acompte de 30 % à la signature du bon de commande ainsi qu’à payer le solde à 30 jours après réception de la facture. DIGI-CERTIF est un prestataire d’accompagnement, de préparation et de formation : les frais dus à des prestataires tiers (notamment les frais de passage de certifications quels qu’ils soient) ne sauraient en aucun cas être pris en charge par DIGI-CERTIF.

Si une mise en contentieux s’imposait, DIGI-CERTIF se réserve le droit de débiter des frais de dossier, ainsi qu’une clause pénale irréductible au taux de 15 % du montant TTC de la créance, sans préjudice du paiement de l’ensemble des éventuels frais de justice, d’instance et d’actions ou de recouvrement. Toute clause contraire est inopposable à DIGI-CERTIF.

Article 5 — Obligations du client et sanctions

En cas de manquement du client à son obligation de paiement ou à sa participation aux rendez-vous fixés avec DIGI-CERTIF ou nos prestataires, DIGI-CERTIF pourra résilier le contrat huit (8) jours après l’envoi d’une notification valant mise en demeure. Le prix deviendra alors exigible en totalité, et DIGI-CERTIF pourra en poursuivre l’entier recouvrement.

En cas de non-paiement à l’échéance, la somme due sera automatiquement majorée de 10 % et portera intérêts au taux légal majoré de 10 points, avec une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Article 6 — Cas particulier des répertoires nationaux

Pour les prestations d’accompagnement à l’enregistrement d’un titre professionnel auprès de France Compétences ou pour une prestation d’accompagnement à une habilitation auprès d’un certificateur existant, la prestation sera réalisée si et seulement si l’étude de faisabilité rendue par notre expert est favorable. Dans ce cas, le solde de la facture émise restera dû jusqu’au résultat de la commission de certification de France Compétences.

Dans le cas contraire, aucun frais ne sera facturé au titre de cette prestation.

Article 7 — Obligations de confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentiels tous les documents et informations qui leur ont été communiqués et à prendre toutes mesures nécessaires afin d’empêcher leur divulgation à des tiers. Cette obligation demeure en vigueur pendant un délai de deux ans suivant la livraison des produits. L’obligation de confidentialité ne saurait concerner les informations faisant partie du domaine public à la date de la divulgation.

Article 8 — Non-exclusivité du contrat

En aucun cas DIGI-CERTIF ne pourra accorder l’exclusivité de ses services à un client pour une branche donnée. Le client accepte que DIGI-CERTIF puisse effectuer des prestations et services pour un autre client dans la même branche et/ou le même lieu géographique.

Article 9 — Accord des parties

La signature par le client et le prestataire du présent contrat implique leur accord total sur la nature, la consistance et les conditions générales de prix et d’exécution de la prestation, ainsi que sur les conditions particulières du présent contrat.

Article 10 — Exécution des travaux

Les délais d’exécution et de livraison des travaux ne sont donnés qu’à titre informatif. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client.

Article 11 — Obligations du prestataire

DIGI-CERTIF s’engage en tant que prestataire à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession. Il n’est tenu que d’une obligation de moyens.

La garantie « Certifié ou remboursé » s’applique uniquement à la certification Qualiopi, sous réserve de l’obtention préalable du NDA. Elle n’est valable que dans le cas où l’organisme s’est présenté à l’audit.

Article 12 — Responsabilité de DIGI-CERTIF

En aucun cas la responsabilité de DIGI-CERTIF ne pourra être recherchée en cas de : faute, négligence, omission ou défaillance du client ou d’un tiers ; non-respect des conseils contenus dans les produits ; ou cas de force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de DIGI-CERTIF (arrêt de l’hébergement, rupture d’accès internet, piratage du site ou virus, etc.). DIGI-CERTIF décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation de ses services ou produits, ainsi que des éventuels dommages immatériels, matériels ou de tout préjudice indirect, commercial ou d’image que cela pourrait entraîner pour le client.

La responsabilité de DIGI-CERTIF est strictement limitée aux obligations expressément définies par le contrat. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de DIGI-CERTIF serait retenue, celle-ci sera limitée au remboursement du prix correspondant aux sommes perçues au titre du présent contrat, ou, en cas de non-paiement par le client pour quelque raison que ce soit, limitée à 20 % de la valeur des prestations, valeur définie conformément aux tarifs figurant dans le bon de commande. DIGI-CERTIF n’est pas responsable, face à la loi, des conseils et informations offerts à ses clients dans le cadre de ses prestations. Ainsi, DIGI-CERTIF ne pourra être tenu responsable des poursuites et charges éventuelles retenues à l’encontre de son client si ce dernier n’a pas respecté la loi dans le cadre de la mise en conformité des processus qualité de son organisme. Le client ne pourra pas se retourner contre DIGI-CERTIF en cas de litige.

Article 13 — Absence aux formations

Les formations dispensées par DIGI-CERTIF sont réalisées en accompagnement individuel, mobilisant spécifiquement un formateur pour chaque bénéficiaire.

Dans ce cadre, toute absence non signalée ou annulation tardive entraîne une mobilisation inutile de nos ressources humaines et constitue une perte sèche.

Ainsi, sauf cas de force majeure dûment justifié, toute absence du bénéficiaire non signalée au moins 24 heures avant le début de la session de formation donnera lieu à une facturation de frais à hauteur de 50 % du montant total de la prestation prévue, à titre de dédommagement. Ces frais seront dus et exigibles, même si la prestation n’a pu être réalisée.

L’annulation ou le report de la session devra être communiqué par écrit (email ou courrier) au plus tard 24 heures avant l’horaire de début prévu, faute de quoi la clause ci-dessus s’appliquera automatiquement.

Article 14 — Intégralité

La nullité de l’une quelconque des clauses résultant des présentes Conditions Générales de Vente, pour quelque cause que ce soit (changement de législation, de réglementation, décision de justice, etc.), n’affectera pas la validité des autres clauses résultant des présentes, quelles qu’elles soient.

Article 15 — Renonciation

Le fait pour DIGI-CERTIF de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 16 — Droit applicable et clause attributive de juridiction

Toute contestation relative à la facturation doit être adressée par courriel dans les cinq jours de ladite facture.

Le présent contrat est soumis à la loi française. De convention expresse entre les parties, il est stipulé qu’en cas de litige ou de contestation, le Tribunal de Commerce de Marseille est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Les présentes Conditions Générales de Vente remplacent et annulent les précédentes versions et sont entrées en vigueur le 7 juin 2022. DIGI-CERTIF se réserve le droit de modifier certains éléments de ces CGV en cours d’année, en particulier en fonction de l’évolution de la législation.